Amendement n° 288
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose aux nouvelles dispositions de l’article L113-8 introduit en commission. Cet article permet au personnel des établissements relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse d’inspecter les chambres des enfants et de contrôler leurs effets personnels.
Ceci est à rebours de l’esprit qui doit prévaloir dans ces établissements, où l’éducatif doit primer sur le répressif. Les organisations syndicales avaient d’ailleurs obtenu le retrait de cette mesure lors du comité technique ministériel.
Permettre ainsi des fouilles revient à donner à l’éducateur des attributions de surveillant d’établissement pénitentiaire, alors que l’éducatif doit rester la norme. Cela va bouleverser le rapport qu’ils entretiennent avec les enfants. De plus, les règlements intérieurs des centres prohibent déjà certains objets, qui peuvent par conséquent être confisqués, ce qui est suffisant. Le respect du règlement intérieur fait partie du projet éducatif, nul besoin d’ajouter des contrôles supplémentaires qui renforceront la coercition et seront contre-productifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).