Amendement n° 311
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 112‑8 code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une médiation entre le mineur et une victime ayant vécu le même traumatisme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à proposer également une médiation avec une victime sans que cette dernière n’a subi les sévices de l’auteur incriminé dans la procédure. Il s’agit là de protéger les victimes tout en proposant une disposition permettant une prise de conscience à l’auteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).