Amendement n° 80
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.
Exposé sommaire
Le recours plus généralisé aux centres éducatifs fermés (CEF) par manque de disponibilité de placements en milieux ouverts risque de conduire à une incarcération plus fréquente des jeunes délinquants.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité de placement en détention provisoire ou d’emprisonnement du mineur en cas de violation des obligation auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement en CEF ou en cas d’accueil temporaire dans un autre lieu.
Cet amendement s’inspire d’une préconisation de l’UNICEF. Il vise à renforcer la progressivité des sanctions applicables aux mineurs délinquants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).