Amendement n° 312
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 112‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , à l’exclusion des services de psychiatrie » sont supprimés.
Exposé sommaire
Même si la France connait une crise de la psychiatrie et plus encore la psychiatrie infantile, il apparaît nécessaire qu’un placement en établissement psychiatrique lorsque c’est nécessaire puisse être décidé. Cette disposition est d’autant plus souhaitable que c’est à l’adolescence que peuvent se révéler les affections psychiatriques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).