Amendement n° CL72
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 423‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui prévoit la compétence du tribunal de police pour les contraventions des 4 premières classes.
Le tribunal de police n’est pas une juridiction spécialisée pour mineurs et les mesures qu’il peut prononcer sont réduites et inadaptées à la problématique des mineurs (notamment l’amende). Il est préférable de redonner aux juges des enfants et tribunaux pour enfants la compétence y compris pour les contraventions des 4 premières classes.
En conséquence de cette suppression, les auteurs demandent que toutes les références au tribunal de police et aux contraventions des 4 premières classes en tenant compte de la distinction des contraventions de la 5ème classe soient supprimées afin que le juge des enfants puissent être le seul compétent à prononcer ces peines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).