Amendement n° 163
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
Le principe de spécialisation des juridictions en droit pénal des mineurs est un principe qui ne saurait souffrir d'exception. Cet amendement supprime donc la possibilité que les magistrats du ministère public spécialement chargés des affaires de mineurs puissent être substitués par tout magistrat du parquet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).