Amendement n° 17 Sénat

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ne bénéficie pas d’un suivi éducatif, ce délai est porté à six mois. » ;

La nouvelle procédure mise en place par le code de la justice pénale des mineurs prévoit que dans le cadre de la saisine du juge des enfants sans déferrement, le mineur sera convoqué à son premier jugement sur la culpabilité et l’action civile dans un délai compris entre 10 jours et 3 mois.

De l’avis des professionnels ce délai est bien trop court pour le mineur qui ne bénéficie pas d’un suivi éducatif. Entre 10 jours et 3 mois, le jeune mineur ne pourra pas, s’il ne bénéficie pas d’un suivi éducatif, préparer sa comparution dans les meilleures conditions et le cas échéant, faire valoir sa réflexion sur les faits commis.

Cet amendement propose donc de porter ce délai maximum à 6 mois si le mineur ne bénéficie pas d’un suivi éducatif.

Cela permettrait d’ordonner une Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative pour éclairer le magistrat et lui apporter une aide à la décision quant aux dispositions à prendre à l’égard du mineur. Guidée par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, cette MJIE s’exerce sur une période de cinq mois maximum, d’où la nécessité de porter le délai à 6 mois.