Amendement n° COM-17 Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 supprimer les 5°, 6°, 7°, 8° et 9°

Les mesures éducatives doivent impérativement se distinguer des mesures répressives, il en va de leur efficacité. En effet, l’essence même de la relation éducative est de se fonder sur un lien de confiance, lien qui est par principe distendu dans le cadre d’une mesure coercitive (qui sous-tend justement une absence de confiance dans le sujet). A l’inverse, les mesures coercitives perdront de leur solennité et seront totalement banalisées (et donc peu respectées) si leur contenu peut être prononcé à l’identique, sans sanction, dans le cadre d’une mesure éducative. Aussi, quel que soit le point de vue duquel on se place, la confusion sur le contenu de la mesure a des effets pervers.

Pour l’ensemble de ces raisons, le collectif JusticeDesEnfants propose de supprimer purement et simplement l’ensemble des interdictions et obligations qui ont été prévues dans le cadre de ces mesures (article L112-2, 5° à 9°), afin de privilégier un véritable accompagnement éducatif

Le groupe socialiste par cet amendement suggéré par le syndicat de la magistrature souhaite maintenir la distinction entre éducatif et répressif en supprimant les modules coercitifs de la mesure éducative.