Amendement n° 98
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À la première phrase du a du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « rapport », sont insérés les mots : « comportant les investigations accomplies sur la personne du mineur et ».
Exposé sommaire
Cet amendement, faisant suite aux observations de la mission d’information sur la justice des mineurs, vise à inclure dans le rapport conditionnant le jugement en audience unique, des éléments sur la personnalité du mineur et pas seulement sur des éléments objectifs que sont les mesures éducatives ou les peines dont il a fait l’objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).