Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 413‑2 est abrogé ;
Objet
La procédure de retenue est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte. Il s’agit de l’équivalent d’une garde à vue.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’ensemble de la section relative à cette procédure qui ne doit être possible pour des enfants de moins de 13 ans. En effet, la présomption d’irresponsabilité s’applique à ces enfants. Il apparaît évident que des enfants de moins de 13 ans n’ont pas la capacité de discernement suffisante pour comprendre la procédure applicable et ses enjeux. En outre les conséquences délétères d’une telle retenue sur son état psychique sont fortes à craindre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).