Amendement n° 119
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019, les mots : « 3 750 euros ou » sont remplacés par les mots : « 7 500 euros et ».
Exposé sommaire
Lorsque les représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, l'ordonnance prévoit une amende dont le montant ne peut excéder 3 750 euros ou à un stage de responsabilité parentale.
Ces sanctions semblent insuffisantes au regard des enjeux en cause, il est donc proposé de les porter à 7 500 euros et un stage de responsabilité parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).