Amendement n° CL18
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines consécutives, dans un établissement pénitentiaire pour mineurs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le tribunal pour enfants pourra prononcer, pour les mineurs de plus de 16 ans, un placement en fin de semaine dans un établissement pénitentiaire pour mineurs, pour une durée limitée à quatre week-ends consécutifs. Cette peine permettrait de respecter le temps scolaire et contribuerait à dissuader certains jeunes à récidiver en leur faisant prendre conscience de la gravité de leurs actes
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).