Amendement n° CL333
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;
b) Le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisis ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).