Amendement n° CL10
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
L'ordonnance encadre trop strictement le placement en détention provisoire des mineurs.
Or, cette procédure est réservée aux cas les plus graves. Cette mesure peut être indispensable pour lutter efficacement contre les formes de criminalité les plus graves pour lesquelles il existe souvent des risques de pressions, de réitération, de disparition des preuves ou de fuite des personnes poursuivies.
Cette suppression se justifient d'autant plus que le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).