Amendement n° 299
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après l’avant-dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la sanction pour les actes commis, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter la notion de sanction parmi les objectifs des décisions pénales prises à l’égard des mineurs.
En effet en plus des fonctions de dissuasion, de protection de victimes et de réadaptation, les décisions (que ce soit ds mesures éducatives ou des peines) ont aussi pour fonction de sanctionner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).