Amendement n° 5
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
En effet, les acteurs de la justice pénale des mineurs, qu’ils soient avocats, magistrats ou éducateurs spécialisés s’accordent à constater que la date prévue est prématurée.
Si ce texte devait entrer en vigueur en mars 2021, cela se ferait au préjudice des enfants et adolescents.
Aussi cet amendement prévoit-il de repousser de plusieurs mois l’entrée en vigueur de ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).