Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéas ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 413‑1, les mots : « dix à » sont supprimés ;
Objet
L’article L413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur.
Cet amendement limite ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L413-1 prévoit que la retenue pourrait être prononcée à l’encontre de mineurs âgés de 10 à 13 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).