Amendement n° 222
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Cet ajout a été porté lors de la commission et consiste à préciser, à l’article L.423-4 qui détermine les conditions de saisine tribunal pour enfants aux fins d’audience unique, que le tribunal peut toujours statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative.
Cet ajout n’est pas nécessaire dans la mesure où cette disposition existe déjà à l’article L.521-27.
Par ailleurs, cette précision n’est pas opportune à ce stade du texte puisqu’il y est question des décisions sur les poursuites ; le parquet est libre de son orientation et la décision de statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative relève de la juridiction de jugement à un autre stade de la procédure ; cette possibilité, si elle existe ne doit pour autant pas être présentée comme une limitation possible des pouvoirs du procureur de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).