Amendement n° 5 Sénat

Remplacer la date :

30 septembre 2021

par la date :

31 mars 2022

Alors que toutes les juridictions se concentrent sur les difficultés à surmonter de l’année 2020, il n’est pas pensable que des dossiers (y compris de procédures de protection de l’enfance) ne soient pas absorbés par les juridictions.

Concrètement, les tribunaux pour enfants et les services de la PJJ ont eu tant à faire pour gérer les conséquences de la crise sanitaire (qui a contribué à la dégradation de nombreuses situations et créé du retard d’audiencement) que peu d’entre eux ont eu le temps de se plonger dans la réforme et de réfléchir à l’organisation nécessaire à son application.

De même le ministère a d’ores et déjà annoncé qu’il serait complexe de mettre à jour le logiciel Cassiopée avant l’entrée en vigueur de la réforme … ce qui risque d’entraîner de multiples erreurs d’enregistrement des dossiers. Les professionnels qui luttent contre l’entrée en vigueur de cette réforme en viennent à espérer - « puisque l’humain n’est pas pris en compte » que l’informatique les fera reculer sur au moins sur les questions de délais.

C’est pourquoi le report du délai à 6 mois par la rapporteure est un premier pas, mais le report d’un an semble davantage réaliste pour que la réforme ne nuise pas au travail des professionnels de la justice et des juridictions.