Amendement n° 105
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’ériger en principe législatif que l’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat.
Nous reprenons ici la position défendue en Commission des lois par le groupe socialiste, via son amendement cl177.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).