Amendement n° 30
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 334‑5 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis S’il est en état de récidive légale et qu’il encourt une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à un an ; »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute une nouvelle possibilité intermédiaire d’ordonner le placement en détention provisoire d’un mineur, dans le cas ou il est en état de récidive légale est qu’il encourt une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à un an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).