Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « et aux établissements du secteur associatif habilité ».
Objet
Le Secteur Associatif Habilité (SAH) est chargé, aux côtés des établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, de mettre en œuvre un grand nombre des décisions prises par les magistrats : mesures de placement, mesures judiciaires d’investigation éducative, mesures de réparation, etc.
Or, l’article L 241-1 ne mentionne que les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. Il convient de rappeler que sur les 52 centres éducatifs fermés qui existent aujourd’hui, 34 sont associatifs. De plus, le projet d’ouverture de 20 nouveaux CEF prévoit que 15 seront associatifs. Concernant les centres éducatifs renforcés, 47 sont associatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).