← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-40 Sénat

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Adopté Commission des lois Article 10 (nouveau) Déposé le 19/01/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Les mots "du code de procédure pénale" sont remplacés par les mots "du même code"

Objet

Coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.