Amendement n° 283
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « modifier », il est inséré le mot : « , prolonger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à explicitement prévoir la possibilité de prolonger la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures de sureté mentionnées à l'article L. 521-4, lorsque les circonstances rendent cette prolongation nécessaire et que cette prolongation est légalement justifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).