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Amendement n° 120

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article 11 Déposé le 06/12/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le 1^er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de seize ans.

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).