Amendement n° CL300
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 633‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , d’un » sont remplacés par les mots : « de plein droit dans un » ;
2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement de conséquence s’inscrit dans la ligne de ceux déposés sur des articles précédents afin que les condamnations provisoires des mineurs ne soient pas inscrites à leur casier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).