Amendement n° CL303
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Au 7° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le nombre : « 22 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’amplitude horaire de l’interdiction d'aller et venir sur la voie publique sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux, prononcée à l’encontre du mineur dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire.
Cette mesure peut être prononcée pour une durée d’1 à 6 mois et viser les mineurs à partir de 10 ans.
La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins. A cet égard, il semble opportun de ne pas laisser un mineur âgé de plus de 10 ans et déjà impliqué dans une procédure pénale rester dans la rue sans surveillance jusqu’à 23h.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).