Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa rédigé ainsi :
« Le parquet s’assure avant la proposition d’une mesure de travail non rémunéré que son accomplissement est compatible avec le suivi réel de la scolarité du jeune, de sa formation ou de son activité professionnelle. »
Objet
Pour être utile et pédagogique, la démarche consistant pour un enfant à effectuer un travail d’intérêt, soit comme alternative aux poursuites (travail non rémunéré) ou comme peine (travail d’intérêt général) ne doit pas aller contre le suivi réel de sa scolarité par un jeune, sa formation ou son activité professionnelle gages premiers d’une insertion sociale réussie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).