Amendement n° CL180
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 632‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « un », sont insérés les mots : « crime ou à un » ;
2° Après le mot : « juridiction », la fin est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l'oubli. L'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente ne doit être qu'exceptionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).