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Amendement n° COM-36 Sénat

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Adopté Commission des lois Article 8 (nouveau) Déposé le 19/01/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 9, 10, 12, 14 et 15

le mot :

sous

est remplacé par le mot :

avec

Objet

Rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.