Amendement n° CL173
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « compris entre six et neuf » sont remplacés par les mots : « correspondant à la période d’accompagnement éducatif immédiat, compris entre six et douze ».
Exposé sommaire
La période de mise à l’épreuve éducative ne doit être prise en compte dans le délai prévu pour l’audience qu’à compter de sa prise en charge effective par les services éducatifs. Cet amendement propose que le délai de renouvellement de la période de mise à l’épreuve éducative soit fixé à 6 mois, c’est-à-dire un délai identique au délai prévu initialement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).