Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le dossier de personnalité est conservé pendant cinq ans à compter du dernier jugement en qualité de mineur dans des conditions définies par un décret. Il peut être remis à sa demande à l’intéressé à travers son avocat pour être produit en justice. » ;
Objet
Le dossier unique de personnalité contient des informations à dimension sociale et personnelle réunies dans le cadre du suivi pénal d’un enfant. Ces documents peuvent être issus des procédures pénales et d’un dossier d’assistance éducative. Ils permettent de cerner la personnalité, mais également les conditions de vie familiale et sociale de l’enfant.
Force est d’observer que certaines jeunes pourront avoir à faire avec la justice pour des faits commis peu de temps après leur majorité.
Il parait opportun pour leur défense mais aussi pour permettre à la juridiction d’apprécier leur parcours et mieux individualiser leur réponse de faire usage de ce dossier.
Le groupe socialiste propose donc de conserver ce dossier au greffe de la juridiction au plus durant 5 ans et de veiller à ce qu’une copie soit remise à l’intéressé sur sa demande via son conseil pour en faire en tant que de besoin usage dans une procédure pénale pouvant le mettre en cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).