Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas modifiant l’article L. 113‑8 du code de la justice pénal des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance qui nous occupe, ont été intégrés à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement du député Ciotti.
Avec le dispositif proposé, il s’agit de confier un pouvoir de police jusque‑là uniquement détenu par les forces de police ou de gendarmerie aux professionnels de la Protection judiciaire et de la jeunesse et au secteur associatif habilité. Les fonctionnaires de la PJJ ne sont nullement habilités à exercer ces prérogatives et encore moins les salariés du secteur privé, dont le très faible niveau de formation en matière éducative est déjà déplorable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).