Amendement n° 78
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation qui résulte du travail du Collectif justice des enfants qui regroupe de nombreux professionnels (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).
Il vise à ne pas limiter les possibilités pour les mineurs de demander leur effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) afin de leur garantir un véritable droit à l’oubli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).