Amendement n° 195
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 6° L’article L. 122‑6 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous supprimons l’article L122‑6 du code fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique prévue à l’article L131‑4-1 du code ! La surveillance électronique n’est pas adaptée aux aux enfants et adolescents quel que soit leur âge. Il s’agit une fois de plus d’un alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs. La normalisation peine de détention à domicile avec surveillance électronique est une violation du principe de primauté de l’éducatif dans la réponse pénale à la délinquance des enfants.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).