Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit en commission des lois du Sénat vise à sanctionner davantage les les représentants légaux qui ne défèrent pas et qui peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisie à un stage de responsabilité parentale ou à une amende. Cet amendement ne peut aujourd’hui excéder 3 750 euros. Il est ici proposé de la doubler.
Certes, les parents ou représentants légaux de mineurs délinquants doivent être associés au procès des enfants dont ils ont la responsabilité. Mais les sanctionner davantage s’ils n’y s’y présentent pas ne résoudra en rien cette défaillance qui est déjà la plupart du temps liée à un contexte socio-économique défavorable. Cette aggravation de sanction ne fera qu’empirer des situations déjà délicates et entretenir un rapport entre ces personnes et la justice plus compliqué encore.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).