Amendement n° CL163
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité de déroger au principe de l'assistance d'un avocat en audition libre.
Même si la mesure est limitée aux cas les moins graves, la présence d'un avocat demeure une garantie essentielle des droits de la défense, et ceci d'autant plus que ce sont des mineurs qui en seraient privés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).