Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
I. Alinéa 15
Les mots "et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333-1" sont supprimés
II. Après l'alinéa 15 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
"7 bis ) Le deuxième alinéa de l’article L. 333-1 est complété par les mots "du présent code" ;
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.