Amendement n° 292
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 331‑7 du code de la justice pénale des mineurs, les références : « des 1° , 2° , 3° , 8° , 9° , 12° et 13° » sont supprimées.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre le placement en rétention d’un mineur qui ne respecterait pas les obligations qui lui incombent au titre de l’article L. 331‑2 quelles qu’elles soient. Il n’y a pas de justification à ce que certains manquements soient sanctionnés et pas d’autres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).