Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 413‑2 est abrogé ;
Objet
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la procédure de retenue, mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte.
Cette procédure rend les poursuites possibles pour de jeunes enfants alors qu’elles devraient être exclues en raison de la présomption d’irresponsabilité. Entre dix et treize ans, il convient de privilégier des procédures d’assistance éducative. Nous souhaitons ainsi rappeler la nécessité de privilégier l’éducatif sur le répressif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).