Amendement n° CL201
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 13‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la victime est également mineure, ces mêmes conditions s’appliquent la concernant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire bénéficier à la victime mineure des mêmes garanties que celles qui protègent le mineur auteur des faits, dans le cadre du dispositif de justice restaurative. En effet, ce dispositif consiste à faire dialoguer et auteur des faits et peut s'avérer particulièrement traumatisant pour une victime, tout particulièrement lorsqu'elle est mineure. Il est donc primordial de la protéger autant que l'auteur des faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).