Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 111‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ;
b) Avant le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La remise à parents ; »
Objet
Avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire la mesure éducative de remise aux parents qui est permise par les articles en vertu des articles 8 et 12-1 de l’ordonnance de 1945, et qui est supprimée dans la liste établie par l’article L. 111-1 du code de justice pénale des mineurs.
Il s’agit de réinvestir les parents dans leur rôle éducatif et de rappeler que le caractère prioritaire de la mesure éducative sur la mesure répressive constitue l'un des principes fondamentaux reconnu par les lois de la République dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).