Amendement n° 241
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019, après le mot : « justifient, », sont insérés les mots : « lever l’excuse de minorité et le renvoyer devant les juridictions de droit commun devant lesquelles il encourra la même peine que les majeurs et ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet, lorsque les circonstances le justifient, de lever l’excuse de minorité et de renvoyer le mineur d’au moins 13 ans devant les juridictions de droit commun devant lesquelles il encourra la même peine que les majeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).