Amendement n° CL48
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée :
1° Les mots : « pour enfants » sont remplacés par le mot : « correctionnel » ;
2° Les mots : « des mineurs » sont supprimés ;
3° Les mots : « décider qu’il n’y a pas lieu de faire application » sont remplacés par le mot : « appliquer ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet une nouvelle rédaction de l'article 121-7 où la règle pour un mineur de plus de 16 ans est de juger un mineur comme un majeur sauf décision contraire du juge.
Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).