Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7, les mots : « ni supérieur à trois mois » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement du groupe socialiste prévoit de supprimer le délai maximum de 3 mois prévu à l’article L423-7 du projet de code.
Concernant la première phase de jugement sur la culpabilité, la formulation actuellement retenue dans le projet de code enferme le magistrat dans un délai trop contraint pour permettre une réelle investigation préalable de la situation du jeune concerné. En particulier, ce délai de 3 mois ne permet pas de réaliser une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) qui se déroule habituellement sur une période de 6 mois.
La MJIE est un outil particulièrement apprécié des magistrats en ce qu’elle permet un examen approfondi de la situation de chaque enfant. Par cet examen des éléments incontournables qu’elle permet, la MJIE vient utilement renseigner le juge dans le cadre de la décision qu’il a à rendre. De même, un délai de trois mois ne tient aucunement compte des délais importants qui peuvent exister sur de nombreux territoires pour avoir accès à des experts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).