Amendement n° 146
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 112‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « légaux », sont insérés les mots : « ainsi que de la victime ».
Exposé sommaire
Lors des débats en commission, la place centrale de la victime a été rappelée. Il s'agit dans cet amendement de prévoir de recueillir les observations de la victime avant de prononcer le module de réparation, l'objectif étant que celui-ci soit le plus adapté possible. Le fait d'entendre la version du mineur ainsi que celle de la victime permettra de garantir la qualité et la bonne adaptation de ce module.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).