Amendement n° CL286
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après le mot : « sanction », la fin du dernier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « et l’audience fixée pour le prononcé des derniers faits commis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Dans ce dernier cas, toutes les affaires antérieures sont renvoyées à cette audience finale. »
Exposé sommaire
Cet amendement modifie le dernier alinéa de l’article L521-11 afin d’augmenter les délais permettant à l’avocat d’organiser la défense du mineur. En l’état, les délais proposés ne permettent pas d’organiser décemment la défense de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).