Amendement n° CL316
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié ».
Exposé sommaire
Rédaction conforme à celle du code civil qui n’emploie plus le terme de « garde » mais de « résidence » dans le cadre de la séparation des parents ou le verbe « confier » en cas de placement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).