Amendement n° 132
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 521‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑7. – Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’une comparution immédiate. »
Exposé sommaire
Le parquet de Paris a révélé que près de 75 % des mineurs jugés sont des mineurs étrangers, en situation irrégulière. Ce phénomène n'est pas isolé puisque selon le parquet de Nanterre, 58 % des mineurs mis en examen sont des mineurs non accompagnés en Hauts-de-Seine.
Il convient de les juger le plus rapidement possible et de s'assurer qu'ils font bien l'objet d'une OQTF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).