Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après les mots : « mineurs âgés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’au moins seize ans au moment de la date de commission de l’infraction. » ;
Objet
L’article L. 122-1 prévoit que les dispositions relatives au travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment de la décision, lorsque ceux-ci étaient âgés d'au moins 13 ans à la date de la commission de l'infraction.
Cette disposition confère une inégalité de traitement entre les condamnés, qui dépend non pas de l'individualisation de la peine mais des délais de traitement de chaque juridiction, avec toutes les conséquences que cela implique en termes d'inscription au casier judiciaire, de récidive ou d'emprisonnement encouru. Il s’agit d’une atteinte forte tant au principe d'égalité qu'à celui de légalité des peines.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent que le mineur soit âgé d'au moins 16 ans au moment de la commission de l'infraction, et non pas au moment du prononcé de la peine, pour encourir une peine de travail d'intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).